Il n'y a pas de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que l'arrêté a été signé par la préfète du Val-de-Marne et que l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir avoir remis à M.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise a, en refusant le renouvellement de titre de séjour de M.

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 5.

Le préfet du Val-de-Marne lui a délivré, le 27 octobre 2021, une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans.

Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une troisième attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 février 2024.

exceptionnelle au séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre subsidiaire, à réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne

, constituée aux lieu et place de Me Dominique Levasseur, avocat au barreau de Douai, substituée à l'audience par Me Déborah Boudjemaa, avocat au barreau de Douai assisté de Me Dominique-Roger Dufourg

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M.

B C a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.

Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu.

Ainsi qu'il l'a été dit au point1, le préfet du Val-de-Marne a remis, le 16 janvier 2025, à M.

Résident à l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), il en a demandé le renouvellement au préfet du Val-de-Marne.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces et un mémoire en défense, enregistrées les 5 et 6 septembre 2022.