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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
69dd3a2ccdc6046d471f278e
13 avril 2026
13 avril 2026
mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 4 cab 2
66fee089172da17169e9a6b6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
époux s'agissant de leurs biens à compter du 5 avril 2024 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bafb60c111a421be99e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
leurs biens, à la date du 12 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'après le prononcé du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172eb6d34da2cbdcda25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197246d34da2cbdcdfe7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564faaaacbea0fe68052e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
soit le 17 octobre 2023; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c32ae1fd67df74e62a
10 avril 2025
10 avril 2025
dans les rapports entre époux à compter du 7 mars 2022 ; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283d0bb2f8a66ca60317
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
4 avril 2025
4 avril 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fcb9f94e984650cf5a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
les effets du divorce au 15 juin 2020, DIT que l'épouse reprendra son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 2/section 6
65b9471e5a029d9e20d7aac8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
concernant les biens entre les époux au 1er septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9f1c432ce7d11a701a5
2 février 2024
2 février 2024
de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a395cdc6046d479b20cf
21 mai 2026
21 mai 2026
la date du 22 mars 2021 ; RAPPELLE que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
Source officielleCabinet 11
6a0f6daccdc6046d477dc55d
18 mai 2026
18 mai 2026
RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [M] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6b
21 février 2008
21 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Jorge Manuel X... C / Ana Maria Y...
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42252
8 décembre 1976
8 décembre 1976
QUE LES JUGES QUI FIXENT LE MONTANT DE CES DOMMAGES-INTERETS N'ONT A TENIR COMPTE NI DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES NI DES DROITS QU'ELLES PEUVENT AVOIR DANS LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c44746
10 juin 1981
10 juin 1981
REFUSEE A RATIFIER LA VENTE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE VENTE ETAIT PARFAITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE DU FAUVET AU REGARD DU REGIME MATRIMONIAL
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c482b0
16 novembre 2004
16 novembre 2004
ces textes, que le montant de l'allocation supplémentaire versée au titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité, est fixé par décret et peut varier suivant la situation matrimoniale
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bca
25 octobre 2005
25 octobre 2005
du mari sans donner d'effet à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f7a10
24 février 1993
24 février 1993
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Anne Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen
Source officiellePage 37 sur 163