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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600858_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501909_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510474_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603522_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607146_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405499_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501301_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533026_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206191_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205288_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518136_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523942_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304064_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681431

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

LES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-968247-998474

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

Ainsi, il n’a pas été établi qu’un agent de l’Etat aurait été impliqué.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301373_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

E..., propriétaire de la parcelle voisine, a demandé au maire de la commune, en sa qualité d’agent de l’Etat, de dresser un procès-verbal d’infraction, en application des dispositions de l’article L. 480

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de96

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[J] établie par la caisse des pensions des agents de l'Etat du Gabon. Suivant courrier en date du 10 janvier 2018, la Carsat Aquitaine a notifié à M. [J] une révision de son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101338_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45dbe

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Attendu, selon ces textes, que si les locaux des missions diplomatiques et les locaux consulaires sont inviolables, les agents

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831959

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

Source officielle

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