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3 867 résultats pour « agrément retiré par décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

le public et l'administration, inapplicable à la date de la décision contestée, pour estimer que le préfet pouvait retirer l'agrément initial ; d'autre part, l'article 8 de l'arrêté du 26 juin ou les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006053_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

17 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de condamner le département de la Savoie à lui verser une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301598_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par une décision du 19 avril 2023, le préfet du Territoire de Belfort a retiré son agrément de policier municipal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101879_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

retiré son agrément d'assistante familiale puis prononcé son licenciement ; - l'illégalité de ces décisions, d'ailleurs annulées par un jugement du 24 février 2021 du présent tribunal lui a causé un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576e0

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Contrairement à ce que soutient l'AAMOI, au moyen d'une lecture strictement littérale de l'arrêté, le fait que la décision administrative précise en son article 1 que l'agrément 'est retiré à compter de

Source officielle
CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007704178

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

Requête de la société des Plastiques d'Alsace tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301976_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503794_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 27

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401580_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208192_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L'intéressé a formé le 25 mars 2022 un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209260_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304691_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par une décision du 9 octobre 2023, la présidente du conseil départemental du Gard a décidé de retirer son agrément d'assistant familial à M. A.... M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511354_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de lui retirer l’agrément d’assistante maternelle ; les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207144_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a retiré à Mme A B son agrément d'assistante maternelle, lui interdit d'exercer son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400975_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Le département du Loiret informe le tribunal qu'à la suite de l'audience et au regard des débats qui se sont tenus, la décision attaquée a été retirée par une décision du 5 avril 2024 et son agrément d'assistante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506932_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

son agrément de transports sanitaires pour une durée de vingt-et-un jours ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’agence et au préfet de la région Hauts-de-France de retirer cet arrêté dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410317_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fc2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

l'agrément ; que la décision d'exclusion des salles de jeux ne constitue pas un motif de rupture sans délai du contrat de travail par l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement sans indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500967_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

: 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a retiré l'agrément lui permettant d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304871_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

de l'exécution de l'arrêté en date du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément de gardien de fourrière de M.

Source officielle

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