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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
le public et l'administration, inapplicable à la date de la décision contestée, pour estimer que le préfet pouvait retirer l'agrément initial ; d'autre part, l'article 8 de l'arrêté du 26 juin ou les
6ème Chambre
DTA_2006053_20220719
19 juillet 2022
17 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de condamner le département de la Savoie à lui verser une somme de
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301598_20230911
11 septembre 2023
Par une décision du 19 avril 2023, le préfet du Territoire de Belfort a retiré son agrément de policier municipal.
3ème chambre
DTA_2101879_20230803
3 août 2023
retiré son agrément d'assistante familiale puis prononcé son licenciement ; - l'illégalité de ces décisions, d'ailleurs annulées par un jugement du 24 février 2021 du présent tribunal lui a causé un
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576e0
16 février 2021
Contrairement à ce que soutient l'AAMOI, au moyen d'une lecture strictement littérale de l'arrêté, le fait que la décision administrative précise en son article 1 que l'agrément 'est retiré à compter de
SECTION.
CETAT:CETATEXT000007704178
25 octobre 1985
Requête de la société des Plastiques d'Alsace tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301976_20230818
18 août 2023
, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503794_20250924
24 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 27
1ère chambre
DTA_2401580_20251119
19 novembre 2025
Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt
8ème chambre
DTA_2208192_20250312
12 mars 2025
L'intéressé a formé le 25 mars 2022 un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209260_20221215
15 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
DTA_2304691_20260424
24 avril 2026
Par une décision du 9 octobre 2023, la présidente du conseil départemental du Gard a décidé de retirer son agrément d'assistant familial à M. A.... M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511354_20251117
17 novembre 2025
de lui retirer l’agrément d’assistante maternelle ; les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207144_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a retiré à Mme A B son agrément d'assistante maternelle, lui interdit d'exercer son activité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400975_20240410
10 avril 2024
Le département du Loiret informe le tribunal qu'à la suite de l'audience et au regard des débats qui se sont tenus, la décision attaquée a été retirée par une décision du 5 avril 2024 et son agrément d'assistante
ORTA_2506932_20251201
1 décembre 2025
son agrément de transports sanitaires pour une durée de vingt-et-un jours ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’agence et au préfet de la région Hauts-de-France de retirer cet arrêté dans un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410317_20240725
25 juillet 2024
, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la
soc
6079b1ab9ba5988459c52fc2
7 mai 2002
l'agrément ; que la décision d'exclusion des salles de jeux ne constitue pas un motif de rupture sans délai du contrat de travail par l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement sans indemnité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500967_20250318
18 mars 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a retiré l'agrément lui permettant d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304871_20230503
3 mai 2023
de l'exécution de l'arrêté en date du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément de gardien de fourrière de M.
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