l'URSSAF Champagne-Ardenne a confirmé le refus opposé par l'organisme à la demande de la société de restitution des sommes versées au titre de la cotisation de base pour le financement du Fonds national d'aide

En octobre 2021, le requérant a déménagé dans un nouveau logement et effectué une nouvelle demande d'aide au logement.

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant deux formulaires de requête, l'un relatif aux aides au logement et l'autre relatif au revenu de solidarité active, à la prime d'activité

Sur l’aide au logement : 7.

En ce qui concerne l'aide personnalisée au logement : 7.

B A a demandé l'aide au logement pour le logement qu'il occupe à Porcheville (Yvelines) depuis juillet 2021.

personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

Mme A a été notamment bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par

Sur le bien-fondé de l'aide au logement : 8.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ".

[E] fait état du non versement de l'aide au logement d'avril à juin 2015 pour un montant de 928,71 €, et précise que "ce rappel de l'aide au logement ne sera pas versé mais retenu pour le remboursement

caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour recouvrer une somme de 2 266 euros, signifiée le 21 juin 2021, correspondant au paiement d'une pénalité financière du fait de la perception d'une aide

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Sur le bien-fondé de l'indu d'aide au logement 10.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

d’aide au logement.