Par mention au dossier en date du 21 juillet 2015, le Conseiller de la mise en état a invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité de l'appel interjeté le 25 novembre 2014 à l'encontre

, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Vu l'appel

, Vu l'appel interjeté par Mme [V] [Z] reçu au greffe de la cour le 2 octobre 2023, Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 6 octobre 2023.

E... saisissent le tribunal en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un appel interjeté contre le jugement du 28 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Saint Malo.

X... du chef de présentation de bilans inexacts, a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

[N] a interjeté appel de ce jugement.

travaux, un tribunal de grande instance a, entre autres dispositions, fixé à un certain montant la valeur du lot n° 18 et condamné la SCI à payer aux constructeurs une provision ; qu'à la suite de l'appel

, la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE à la suite des appels, interjetés par X..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-D'OISE, en date du 17 octobre 2001, qui, pour vol avec arme et séquestration

en date du 12 novembre 2013 qui a rejeté les demandes en indemnisation formées par Mme [P] contre l'agent judiciaire de l'Etat, (AJE), pour dysfonctionnement du service public de la justice ; Vu l'appel

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB MINUTE N° 281/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCC APPELANT Monsieur [F] [Y] INTIMEE

personnel, et non en qualité de représentant légal de la société débitrice ; qu'un jugement du 11 janvier 2017 a rejeté cette exception de procédure et accueilli la demande de report ; qu'à la suite de l'appel

Mme [R] ayant interjeté appel le 17 février 2017, la cour d'appel, après avoir sollicité les observations des parties, a relevé d'office une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.

sur ce texte pour dire irrecevable l'appel interjeté par Mme Y..., quand il ne prévoit pas que l'appel est irrecevable lorsqu'il est formé devant une autre cour d'appel que celle qui doit connaître des

Vu l'appel interjeté le 4 avril 2024 par l'Institut français de sécurité.

chambre civile, de l'appel interjeté par M.

juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 mai 2026 à 15h57 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [G] se disant [A] [P] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel

cassation pris de la violation des articles 89, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel

X... ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.