MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la caducité de l'assignation Attendu que l'article 1043 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident

MOTIVATION : Il convient de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai

X... père "à lui rembourser le solde des sommes dues" ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution solidaire

1043 du code de procédure civile, jugé que M.

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamner M.

du code civil; Vu l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2021 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

1045-1 du code de procédure civile avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de cette juridiction ; 3°) de mettre

245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux

    Le 18 décembre 2012, comme le permettait l’article 29 § 1 de la Convention, il avait aussi été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 6.

450 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement entrepris et constater l'extranéïté de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, devenu l'article 1040, ont été accomplies

"les autres modèles de la famille 1041" même si certains modèles portent une référence 4048 ou 4051 ; Considérant que HAEMMERLIN ayant fondée sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil

X... étant décédé sans enfant son seul « héritier » (article 734-2° du code civil) est son neveu qui a été saisi de plein droit des biens du défunt (article 724 alinéa 1er du code civil).

l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré par le 2 avril 2021 par le ministère de la Justice.

21-13 du code civil.