455 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

[B] a assigné la SCCV Les Jardins d'[Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir, au visa des articles 1217, 1229 et 1230 du code civil, sa condamnation au paiement des indemnités

articles 1224 et suivants du code civil.

1343-5 du code civil.

1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

1224, 1227 et 1229 du code civil ; Par conséquent : * Condamner solidairement [E] [S] et M.

805 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation du bail En application des articles 1224, 1227, 1229, 1729 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par

1231-5 du code civil.

Il soutient que l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française impose, pour la mise à la retraite d'un salarié, trois conditions cumulatives : être âgé de 60 ans au moins, une durée

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En vertu de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 du même code dispose quant à lui que la résolution met fin au contrat.

Par dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2022, elle demande à la cour de: Vu l'article L641-11-1 III du code de commerce, Vu les articles du 1224 et 1227, 1186 et 1137 du code civil, Vu le jugement