l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa de l' article L.1222-1 du code du travail, Mme [S] fait valoir que l' employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

, article L.1222-1 du Code du travail D'ordonner à la Société IAS de lui remettre un bulletin de paie pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, rectifiés et conformes à la décision à

/ que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome

[M] fait valoir essentiellement, au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail et de l'accord du 15 juillet 2014 sur l'équilibre vie privée/vie professionnelle que la société l'a planifié sur des vacations

en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail ; - condamné Mme [O] aux dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

5 000 euros à titre indemnitaire du chef de la modification par l'employeur, et unilatéralement, du secteur géographique de Mme [J], par application de l'article L. 1222-1 du code du travail ; La condamner

légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail

Son action portant donc sur la rupture du contrat de travail, c'est ainsi le délai de prescription de douze mois, prévu par l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, qui s'applique, nonobstant

L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

945-1 du code de procédure civile.

de Madame [J] au retour de son congé parental, -Condamner la Société ECO COIFF' à verser à Madame [J] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail pour exécution

Gerty est intervenu sans cause réelle et sérieuse, - prononcé la résiliation du contrat de travail en date du 12 février 2014, en vertu des articles 1184, 1102, 1134 du code civil et de l'article L. 1222

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

d'une protection contre le licenceiement en application de l'article L 2411-1 du code du travail à condition d'en avoir informé son employeur au plus tard avant la notification de l'acte de rupture ;