COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 124 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00436 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre

A. : Aux termes de l'article R. 123-136 du code de commerce, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la

, CONDAMNER la société IREM FRANCE à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamner Monsieur [X] [R] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Le retard mis à exécuter les obligations du contrat a incontestablement causé un préjudice moral et financier à Monsieur [M] [K], qui est fondé à solliciter au vu de l’article 1231-1 du code civil la condamnation

L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes

au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC -condamner la société PROCOMAT à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la régularité

[W] [S] aux entiers dépens de la procédure qui seront directement recouvrés par Me BOHBOT Olivier Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

[Y] [R] demandant la radiation du rôle de l'instance, l'appelant n'ayant pas exécuté le jugement déféré, et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Avant dire droit, ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir dans la cadre de la procédure pendante devant

-dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du CPC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPC France, venant aux droits de la Société des produits du maïs (SPM

468 dernier alinéa du CC et 122 du cpc ; Vu les dernières écritures de l'OP de l'Habitat Hérault Logement en date du 9 novembre 2022 par lesquelles il demande à la cour de déclarer son appel recevable

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer

[Y] [N], la société Alienor Ingénierie et la SMABTP, en qualité d’assureur du BET Alienor Ingénierie, pour voir : Vu l’article 378 du CPC, Vu l’article 1103, 1343.2, 1792, 1231-1 du code civil, Vu les