575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

L'article 458 du même code dispose que la sanction de l'absence de motivation du jugement est sa nullité et non son infirmation, comme le demande l'appelante.

1273 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1275 ET 1277 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du même code ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen critique une erreur ou une omission matérielle pouvant

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Lucas A..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

des lieux moyennant un certain prix soit en application de l'article 1709 du Code Civil, l'existence d'un bail, fût-il verbal. » Alors qu'en premier lieu, selon l'article 1273 du Code civil, la novation

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [S] [G] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE SECONDE PART

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1273 du même Code ; Et alors, en tout état de cause, qu' il résulte de l'article L. 331-6 du Code rural que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au

de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que la liste des mesures destinées à éviter les licenciements prévues par l'article L. 1233-62 du code du travail a un caractère indicatif

86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le contrat de prêt, consenti à M. et Mme Z... et non à la société en redressement judiciaire, n'était pas soumis aux dispositions des articles 86

L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la démission