L 137-2 du code de la consommation, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

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2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

1326 devenu 1376 du code civil ainsi que des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation applicables à l'époque.

Mme Y... soutient ensuite que l'action de la société CEGC, soumise au délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 ancien, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, est en toute hypothèse

L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation à l'action en paiement du Crédit Immobilier de France Développement, n'est pas discutée.