Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.141-1 et suivants, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.322-5, L.141-1, R. 322-10-6, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de la sécurité

[H] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, R. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.141-1 et suivants, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L.141-1, L.321-1, R.141-1 et suivants et R.142-24

de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation d'ordre médical, susceptible de donner

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déterminant lui-même la cotation applicable aux actes litigieux sans ordonner une telle expertise, le Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les articles

R 141-1 du code de la sécurité sociale inapplicables s'agissant d'une salariée relevant du régime agricole.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.