la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les

-X... à leurs torts partagés ; que, par arrêt du 15 juin 1987, la cour de Versailles, statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation, a fixé à 6 000 francs par mois le montant de la pension

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

c'est-à-dire avant même la prise d'effet du contrat ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder

juger que la valeur des titres cédés s'élevait à 1 393 732 francs, que ce faisant, il a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le prix

Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile.

de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses

1134 du Code civil, 3 de la loi du 31 décembre 1964, et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions d'appel, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué