moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6, R. 4-1 alinéa 3 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en produisant un état des salaires qu'elle estimait lui être dus en fonction d'un temps de travail établi par projection, sur l'ensemble de

violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Y... seul

L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré François X... pécuniairement responsable de

000 euros au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile.

4 et 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 442-1 du Code de l'urbanisme..., que la seule autorisation qu'il produit consiste dans un courrier que lui a adressé le maire de Contamines

R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Cette man'uvre constitue une violation des articles 414-4 et L 414-6 du code de la route selon lesquels " Pour effectuer le dépassement, [le conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, L. 221-8, L. 221-10, R. 625-2, R. 625-4 du Code

133-9, 133-11, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 14, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

un acte de légitime défense d'autrui au sens de l'article 122-5 du Code pénal et rendu absolument nécessaire au sens de l'article 2-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

, du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, notamment en ses articles 4, 5, 18 et 26, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

décret du 30 novembre 1944 sur les poids et mesures ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre

[Z] [F] la somme de 2 973,49 euros, - condamné M. [T] [P] à verser à M. [Z] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Bernard X..., demeurant Vasset, Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience