En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Par application combinée des articles 788 et 907 du code de procédure civile, en leur rédaction applicable à la présente procédure d'appel introduite avant le 1er septembre 2024, le conseiller de la mise

du Parlement Européen et du Conseil relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (applicable aux litiges nés depuis le 10 janvier 2015), Vu l'article 7, 1 b du

Le 22 janvier 2021, M.

The applicant complains under Article 3 of the Convention that her son, Khadzhi-Murat Yandiyev, has been subjected to treatment contrary to Article 3 of the Convention.

MINUTE : /2023 DU 06 AVRIL 2023 ---------------------------- REFERE N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDM2 ---------------------------- RG : 22/2086 1ère chambre [C] [G] c/ [Z] [E]

En application de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Par actes d’huissier en date des 19, 21, 22, 25 août et 3 septembre 2015, M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

[G] et la société Mutuelle des architectes français ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa version applicable, dans sa version applicable antérieurement au 9 octobre 2015 : " Le retrait de points est porté à la connaissance

d'appel, - rejeter les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article R. 5211-21 du même code applicable aux dispositifs de médicaux de diagnostic in vitro conformément à l'article R. 5221-15 : Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu

[J] 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens.

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que le redressement effectué au titre du versement destiné aux transports en commun soit déclaré non fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Tout différend relatif à l'exécution de cet Accord par les Parties sera traité conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.

seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.