Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

Il convient de fixer à 2000 EUROS la somme due à M [J] au titre de l'article 700 du CPC.

Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société PETIT FORESTIER sollicite la condamnation de la société Réception Originale Culinaire Qualité à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02004 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMNJ AFFAIRE : [D] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/05740 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNCZ AFFAIRE : [K] [P] [B] [G] épouse [C] [Q] [T] [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Confirmation du jugement du 22 octobre 2015 ; rejet des demandes des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés ; condamnation in solidum des appelants à verser à chaque défendeur une somme de

Vs-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 241 DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01314 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

120 € au titre du devoir de secours, somme que la Cour d'appel a portée à 250 € par arrêt du 14 septembre 2009 ; Le 1er mars 2010 Mme Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article

248, CPC, as worded at the relevant time).

RG 2023024135 Par acte signifié le 25 avril 2023 à personne habilitée et conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC, la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et la société de droit étatsunien

X...à lui payer une indemnité de 1500 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).