Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450c2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- Condamner la SA CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47a455379800088472cc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
3 avril 2023
[N], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
3 avril 2023
[Z], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c962416523b9959a989
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fbb
13 janvier 2014
13 janvier 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d01d19cdc6046d470682fa
3 avril 2026
3 avril 2026
et 699 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100954
30 septembre 2009
30 septembre 2009
U Sang sur le compte de Maître C... et qui ont été par la suite séquestrées, soit 68. 270. 498 F CPC et la somme qui selon la lettre du département général des affaires de terres de Hong Kong du 15 mai
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f34
26 janvier 2015
26 janvier 2015
2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b51
30 novembre 2015
30 novembre 2015
, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Pascale Y... ... ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575d9a
21 janvier 2021
21 janvier 2021
PP la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER la même es qualité aux entier dépens, avec application de 699 du CPC au profit de l'avocat soussigné.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb81364b3ebed3bf0608
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, Spock CPI, Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du CPC.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a4b848dd6814c61a30
2 avril 2025
2 avril 2025
C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUK7 ------------- [I], [B], [V] [N] épouse [T] C/ [U], [O], [H] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleChambre 3-2
5fca602bd34fd1478dab04b3
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[Y] à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me GOMBERT en application de l'article 699 du CPC. Il soutient que M.
Source officielleChambre 02
69f61477cdc6046d4755d806
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.
Source officielleChambre 02
69f6159dcdc6046d4755f159
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [H] FRANCE aux entiers dépens.
Source officielleChambre 02
69f61641cdc6046d475600ea
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [A] FRANCE aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f5b1cdc6046d470694db
9 avril 2026
9 avril 2026
A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 23/03502 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGW5 ------------- [G], [B] [E] épouse [H] C/ [P], [I], [D] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e9
25 mai 2016
25 mai 2016
Invoquant les dispositions de l'article 270 du code civil, il affirme qu'en l'espèce, la créance ne peut apparaître fondée en son principe tant que le juge du divorce n'a pas constaté l'existence d'une
Source officiellePage 37 sur 137