270 et 271 du code civil.

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

2 du code de procédure civile.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

A.C.E Services, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Y... et de Mme W..., et d'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

[O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP GOBERT ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [B], [F], [O] [W] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (Var) Et de Madame [N], [V] [D] née

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [

Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce

le fondement de l’article 306 du code civil ; Prononce en conséquence le divorce par consentement mutuel de : Monsieur [B], [S], [L] [X] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] et Monsieur

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

700 du code de procédure civile et les dépens