sur le marché ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; qu'il y a lieu, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'aide personnalisée au logement instituée par l'article

Abdelkader X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

par nature viagères, sont dues seulement jusqu'à la mort de l'assuré et non jusqu'à la décision qui constate le décès ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

informatif établi par la CRAM du Sud-Est, confirmé par une lettre du même organisme, indiquant qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 1998, en tenant compte de l'article

régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail rendu applicable aux agents publics par l'article L.351-12 du même code : "En complément des mesures

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 puis de l'article L. 5421-1 du code du travail : " (...) les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale et L. 351-19 du Code du travail

pourvoi de Jean-Claude X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Hubert X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'un emploi depuis une durée déterminée ; ..." ; et qu'aux termes de l'article R.351-7 du même code : "Les personnes énumérées au 1° de l'article L.351-9 énéficient de l'allocation d'insertion lorsque

des travailleurs salariés la liquidation de sa pension de vieillesse ; que cette demande n'a pas été accueillie par la Caisse au motif que le requérant n'avait pas l'âge requis de 60 ans prévu aux articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.351-1 et R.351-1 du Code de la sécurité sociale ;

X... était réel et sérieux n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code du travail et le règlement à suivre à la convention du 27 mars

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé