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59 578 résultats pour « article 371-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2206540_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505757_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200613_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01309_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2214871_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301723_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509910_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013509_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200039_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313137_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01149_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307624_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201377_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201399_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454706.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100152_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029604168

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203478_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400621_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300847_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A doit être regardé comme contribuant à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celle-ci.

Source officielle

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