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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2206540_20230117
17 janvier 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
8ème Chambre
DTA_2505757_20251202
2 décembre 2025
de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
6ème Chambre
DTA_2200613_20230117
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01309_20241205
5 décembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Section 8 - Chambre 1
DTA_2214871_20220921
21 septembre 2022
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301723_20230502
2 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2509910_20251202
2ème Chambre
DTA_2013509_20230719
19 juillet 2023
7ème Chambre
DTA_2200039_20221018
18 octobre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313137_20231120
20 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01149_20240919
19 septembre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
DTA_2307624_20240201
1 février 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
DTA_2201377_20221129
29 novembre 2022
1ère Chambre
DTA_2201399_20231228
28 décembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454706.20211015
15 octobre 2021
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
5ème Chambre
DTA_2100152_20220921
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029604168
17 octobre 2014
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du
2ème chambre
DTA_2203478_20231219
19 décembre 2023
1ère chambre
DTA_2400621_20260511
11 mai 2026
DTA_2300847_20240418
18 avril 2024
A doit être regardé comme contribuant à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celle-ci.
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