convenu du montant de la TVA ; que le moyen manque en fait en ses deux branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour prétendre à la qualification de cadre niveau II coefficient 380 prévue par la Convention collective nationale de l'immobilier, le salarié doit

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

686, 690 et 691 du Code civil.

11, 76, 385, 386, 388, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

pénale au titre de la procédure suivie en appel ; "alors qu'aux termes de l'article 380-6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut,

base légale au regard de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un motif grave et légitime justifiant

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 18 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, 76 du décret

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 25 juin 2025 par le pôle social du Tribunal judiciaire

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

370, 384, 385 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, vu le décès de la titulaire du droit de reprise, savoir sa mère, Mme Yolande X... ne pouvait personnellement s'opposer, vu son âge

exacte appréciation des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, applicables en l'espèce en vertu de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la cour d'appel, qui

381 et suivants du code de procédure civile la radiation de l'affaire.