, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Eric X... a été déclaré coupable d'avoir

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en tout cas, si le juge souhaite se référer à une décision antérieure passée en force de chose jugée, il est

-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

700 du code de procédure civile.

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en se fondant sur les dispositions de l'article 77 du décret du 29 décembre 1985 relatives à la garantie de l'AGS qui n'était

485 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que, pour dire que le demandeur aurait conduit la voiture Renault 25 au moment de l'accident elle a retenu le témoignage de Melle Fathia Y...

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la nullité d'un acte est nécessairement déduite de circonstances antérieures ou contemporaines à l'acte ; que pour considérer

461, 480 et 481 du nouveau Code du procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en déclarant recevable la requête de MM.

; que, par ailleurs, la solidarité de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, mesure à caractère pénal, suppose des personnes " condamnées pour un même délit ", condition que l'amnistie fait disparaître

. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 11.

européenne des droits de l'homme, L. 421-1, 430-9, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, méconnaissance des exigences de

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.