demeurant ..., agissant en qualités de liquidateur à la liquidation de la société anonyme SM Partners, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Makeup Bag sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société M&A Lab au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

482, 483, 544, 602 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en second lieu, des articles L. 212-1-1, L. 212

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

31, 534, 547 et 549 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant été partie en première instance, M.

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

, 537, 543, 544, 545, 773, 782, 784 et 910 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué "annule le document intitulé ordonnance de clôture" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

- X...Bathia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour recel, a prononcé sur les intérêts civils

de haute technicité au sens de l'article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale l'enfant qui est dans un état de dépendance totale pour tous les actes de la vie quotidienne malgré le recours éventuel

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 11.

Cain B... faisait valoir que la banque n'avait pas déclaré sa créance d'intérêts, de sorte que celle-ci était éteinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

542 et 954 du code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau