Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

vertu du code général des impôts (), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A / () ".

Vu : la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; le code civil ; le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

au 10 rue du greffe, en application des dispositions de l'article 31-I du code général des impôts.

3, et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Il a estimé que les revenus de logements ne sont, en application du II de l'article 15 du code général des impôts, pas soumis à l'impôt sur le revenu dès lors qu'il s'agit de biens dont le propriétaire

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en vigueur de la loi de finances pour 1992, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer le caractère non probant

450 du code de procédure civile

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ().

450 du code de procédure civile

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, () du code général des impôts. () ".