57 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

pas à une catégorie particulière qu'il pouvait seul revendiquer, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 du Code du travail et 57 de la convention collective ; alors que, en

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

(les consorts X...), de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, François X... demande une somme de 8 000 F; Nicolas Y..., pour sa part, demande la confirmation partielle du jugement frappé d'appel.

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ces qualités leur donnaient compétence pour rédiger le rapport visé à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale en vertu de ces mêmes dispositions.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

905 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[W] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé M.

A la suite du décès de son père, grand invalide de guerre, le requérant, sur le double fondement de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires et de l’article L. 57 du code des pensions

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

450 du code de procédure civile et signé par M.