Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Lear Corporation Seating France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

455 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiairement), aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du

X..., et non sur la MAE, a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et R. 322-58 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que la nullité édictée par

Y... se serait obligé au paiement d'une prestation quelconque ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'une personne qui conclut

d'[S] ne sont pas déniés par le Ministère public, il y a donc lieu d'examiner l'état civil et la filiation de l'intéressée ; en application de l'article 47 du Code Civil, tout

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

453 du Code de procédure pénale, sur les notes d'audience, s'applique à la procédure d'appel par renvoi des articles 512 et 513, alinéa 2, du même Code ; qu'en s'abstenant totalement de décrire, même

1154 du code civil, - condamner M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de

ORDONNANCE DU : 1er avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4NH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 1er Avril 2025 Désistement

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, issu de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

47 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice

L. 3121-61 (anciennement L. 3121-47) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-61 du code du travail : 8.

additionnel n° 1 à cette Convention, préliminaire, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale,