ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 654/22 N° RG 20/00932 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4S6 AM/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Douai en

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, modifiant

aux dispositions de l'article 1343 deux du Code civil, - la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, y ajoutant

659 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

659 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas constitué avoué, que, par application de l'article 474 alinéa 2 dudit Code, l'arrêt sera rendu par défaut ; *** Attendu que le Liquidateur

X... détenus par la SCP Delacourt-Poissonnier, la cour d'appel a violé les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184, 186 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que

a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

que : -la dénonciation critiquée respectait parfaitement les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile -le 8 juin 2015, M.

loi n o 657.

les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

[R] [Y] ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.

Cependant, cet article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été annulé par arrêt n° 436939

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

X... avait tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, au regard de dispositions applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5,6° du

De plus l'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.