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15 177 résultats pour « article 695-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

602260b3fc5ba42f645b3de9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui pauer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697be73fcdc6046d472d87a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, il convient de condamnerAbdelhak [M] à payer à [O] [P] épouse [K] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108acbf9fd47c90a13a0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande reconventionnelle d'amende civile : Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; En application des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, l'initiative de l'amende

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par ses dernières conclusions, il demande à la Cour de : Vu le Code Rural et notamment ses articles L 411-32 et L 411-69, Vu le Code de Procédure Civile et notamment ses articles 369 et suivants, DÉCLARER

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625101929f6bffa995b3b9

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3b

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Elle fait valoir : - que selon les dispositions des articles L 131-32 alinéa 1 et L. 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'action en référé formée contre elle et la banque Crédit du Nord

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b63e6ccdc6046d47b8c31b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société AB INBEV FRANCE demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l'article A444-32 numéro 129 du tableau 3-1 du Code de commerce devra être

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a93f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578844c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003212c34eb4cc8578979e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions au fond, notifiées le 5 décembre 2023, et au visa des articles 9 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, la SCI JG 32 demande au tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les frais du procès Les frais et honoraires de commissaire de justice seront payables selon les règles applicables en la matière, notamment l'article 695 du code de procédure civile et l'article

Source officielle
CA

6e Chambre D

603606a84b7a3b6baa945de0

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Il fait valoir pour l'essentiel que : -l'article 32-1 du code civil implique que soit rapportée la double preuve d'une part de la qualité de Français avant l'indépendance de l'Algérie et, d'autre part

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de ses demandes indemnitaires, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424611

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163e0fe925cfde1266837a2

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

à l'entretien et à la réfection du lot 32.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51697

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } Final resolution DH (99) 692

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51702

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

AGAINST FRANCE   (Adopted by the Committee of Ministers on 3 December 1999 at the 688th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of the

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f82

Appel

5 août 2021

5 août 2021

les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle