A titre subsidiaire, concernant son droit à agir, elle rappelle les dispositions des articles 748, 777 et 778 du code civil grec, et l'article 7 et 14 du statut de la société FELEKIDIS-KARAOGLOU pour faire

ayant accepté préalablement ce legs, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

774-1 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS : Attendu qu’il convient de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter

643 et 645 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai, ne sont pas applicables.

771 et 77 du code de procédure civile, que Je premier juge a rejeté la demande de jonction présentée par M.

of an appeal on the basis of Article 29-13   (2) of the Code of Civil Procedure.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2005, alors en vigueur,

que la salariée était régie par la convention collective des gens de maison, retient notamment que l'article L. 212-1-1 du code du travail n'a pas été respecté et que l'absence d'écrit fait présumer que

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Aux termes de l'article R. 776-10 du même code, dans sa version applicable : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou

G B, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, le 3 octobre 2019. Considérant ce qui suit : 1.

A au titre de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de

1214 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence résulte des articles L. 614-7 à L. 614-12 de ce code.

En effet, la société Parflam ne peut invoquer la jurisprudence résultant d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 ayant jugé au visa de l'article 776 du code de procédure civile alors applicable