700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

de son associé devenu unique, la société Kriter Brut de Brut, sa dissolution anticipée a pris effet le 31 décembre suivant dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ; que le MINISTRE

A l'énoncé de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est

450 du code de procédure civile

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455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

En deuxième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

* Sur les parts de la SCI SMKS Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, 1442 alinéa 2, 1476 et 829 du code civil, que la consistance des biens de la communauté se détermine

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ".

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ".

[L] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour a retenu que pour fixer à 187 500 euros le montant du rapport dû par M.

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes