Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a62ade448a370008a72010
15 janvier 2024
15 janvier 2024
À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne
Source officielleChambre civile
68c107472c4c0c4e691e3e4e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2022 où figurent des virements de cette société pour un montant respectif de 900€.
Source officielleChambre 01
69f5ffc7cdc6046d47541bf0
7 avril 2026
7 avril 2026
Condamner la société LION EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS une somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 2-4
6719e4d75857dd64cbdaa364
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Un avis de fixation, visant les articles 908 et 910 du code de procédure civile, a été adressé aux conseils le même jour.
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6261
12 avril 2023
12 avril 2023
Par avis du 03 novembre 2022, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905-1 du code de procédure civile à l'audience du 15 mars 2023.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5db032d83cfd3e7388
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème chambre
695df91075782d5f060b23c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du cpc, - condamné solidairement [M] [C] [P] et [W] [D] [P] aux dépens de l'appel.
Source officielleChambre 8
69ef2784cdc6046d47b12527
23 avril 2026
23 avril 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielle3e Chambre B
615e0e7cc25a97f0381f570e
31 juillet 2014
31 juillet 2014
909 du CPC, - dire qu'aucune autorité de chose jugée tirée de la décision du 21 mars 2013 ne peut être opposée à ces nouvelles conclusions, - débouter toute partie de toutes demandes de rejet, tardiveté
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du CPC, - ordonné [à] l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès de la CPAM sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
3 mars 2016
700 du CPC, - Condamner Madame [Y] [S] à verser à Monsieur [N] [O] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner Madame [Y] [S] aux dépens'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb735758b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671b35972edfb0b58c05ee95
24 octobre 2024
24 octobre 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc68cdc6046d47bf567e
9 avril 2026
9 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS PAGEFA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5fd
23 avril 2024
23 avril 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6ae666129746fdd69bfb
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile, que : - la sanction de la caducité prévue par l'article 908 est totale et indivisible en cas de pluralité des parties et profite
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe6a5cdc6046d47877134
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du CPC.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea5de0ebe408daa3359
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il serait inéquitable de lui faire supporter ces frais irrépétibles La SCI J A G B II qui succombe sera condamnée à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du CPC Sur les dépens
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du cpc.
Source officielleChambre sociale
69faceadcdc6046d47bf0d63
5 mai 2026
5 mai 2026
euros sur la base de l'article 700 du CPC, Condamner la même aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions de l'article
Source officiellePage 37 sur 304