954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

658 du code de procédure civile, En conséquence, - prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelant pour non-respect des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, - condamner

911 du code de procédure civile.

X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 911 et 908 du code de procédure civile l'obligation pour l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de notifier ses conclusions aux avocats

Par conclusions d'incident du 1er octobre 2024, la Société Immobilière de [Localité 3] demande au principal au visa de l'article 908 et 911 du code de procédure civile de constater la caducité la déclaration

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le fond ; 1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter

911 et 911-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Selon l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelant sont

450 du code de procédure civile

[I] [F] [X] et Mme [P] [R] [K] épouse [X], demandant de : - au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile ; - débouter M.

Par ailleurs, la société soutient qu'elle a fait signifier le 15 janvier 2018, soit dans le délai d'un mois de l'article 911 du code de procédure civile, ses conclusions d'appel à Monsieur W... lequel

Sur ce, Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

L'appelant rétorque que la notification a été faite à l'avocat plaidant, que l'article 911 du code de procédure civile ne distingue pas et qu'il n'existe aucun grief et que la sanction serait disproportionnée

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

[Y] [V] [H] ses conclusions d'appelant, l'acte ayant été remis à son domicile à la personne de son épouse, soit dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile. M.

[W] [Z] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

L'article 911 du code de procédure civile dispose que ' sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe