Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles

du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route et des articles 6, 8, 20 et 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 et

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, dans leurs versions applicables, L. 313-

Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 1231-1 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72

12 décembre 2006 ; - le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

121-6, 121-7 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel B... des fins

Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1°, 6° bis et 7° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu

L. 752-6 du code de commerce.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 123-12 et L. 123-16 du Code rural ; Attendu qu'il

R. 123-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le classement en zone agricole

Par conclusions notifiées le 11 mai 2022, la Sa Safer de Normandie a demandé à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile et des articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la