articles L.1237-13 et L.1237-14 du Code du travail, peu important à cet égard que l'acte de rupture mentionne une date de « prise d'effet de la convention » erronée, dès lors que le report de la rupture

Or, il résulte des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur

L. 3171-4 du code du travail.

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

L 1234-5 du code du travail)

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1315, devenu1353 du code civil ; 12°) ALORS QUE sur le prétendu paiement de travaux fictifs, M.

L.1233-61 et L.1233-62 du Code travail.

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du Travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.

Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

/12/2017 ; Vu les dispositions des articles L.3123-14 et suivants du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la date de la connaissance des faits qui constitue le point de départ du délai de prescription de deux mois est le jour où l'employeur