1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Aux termes de cette assignation, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1193 du Code civil, Vu

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une

et intérêts suite au préjudice subi, o 350 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant

par les délais imposés par les articles R213-5 et R213-7 du même code.

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025, la banque demande à la cour : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles L.331

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [M] aux entiers dépens ».

54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile, au titre de la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Vienne, de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

comme l'ont décidé à juste titre les premiers juges ; que sur le fondement du manquement au devoir de conseil, elle est atteinte par la prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.