3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de

3 du décret du 3 juin 1952 ; que, s'agissant des cotisations d'assurance vieillesse, le tribunal administratif a jugé que l'article 1125 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances et en violation de l'article L. 113-1 du même code ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS

-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

, 8 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée et de la règle non bis in idem ; "en ce que l'arrêt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'appeler en la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'appeler en la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône.

Selon l'article R.'115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.'111-2 (R.'115-6) dont

L. 1132-1 du code du travail, M.

toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité

, 115, 116, 117, 120, 121, 123, 128, 129, 130, 131, 137, 139, 139, 140, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

En effet, l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique prohibe le cumul des indemnisations à ce titre.

1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil, L. 113-1 alinéa 1, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Par dernières conclusions du 2 janvier 2017, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du Code

L 113-2 et L 112-3 du code des assurances, - de recevoir les concluantes en leur appel, - le disant bien-fondé, de réformer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de la SCI