MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente L’article 1217 du Code civil dispose que parmi les options qui lui sont offertes, la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, peut choisir

du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme

L.3221-1 du code des transports et des articles 1143, 1171, 1170, 1212 et suivants du code civil, de : - déclarer la demande de la société Messagerie [E] et fils recevable et bien fondée, et en conséquence

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu les dernières conclusions de [Z] [V], notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, qui demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 1103, 1217, 1240, 1241, 1792 et

, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8

Par acte du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL Ets [U] [C], au visa des articles 1792–3 et suivants du Code civil et des articles 1103, 1104 et 1231–1 du même code, ainsi que

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de conformité Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 avril 2025, la société Chronopost demande, au visa de l'article 1104 du code civil et de l'article L 442-1 du code de commerce, de : - Confirmer

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution contractuelle Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

application de l'article L. 145-39 du code de commerce.

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant

dépens dont le recouvrement pourra être directement assuré par son conseil en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.