453 du Code de procédure pénale et qui faisaient état de la décision prise par le tribunal de renvoyer l'affaire au 13 septembre 1993, avaient valablement interrompu le délai de prescription ; "alors

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 18 octobre 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - ne relèvent pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 223-1 du code

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1154 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13

2279 du Code civil et, par défaut d'application, l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 1980, alors que, d'autre part, le connaissement fluvial n'a pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu

ET 381 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 65-458 DU 14 JUIN 1965, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE

A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite également une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

761-1 du code de justice administrative.

l'exercice 2022 ; - la délibération n° 65/2021 est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions du 8e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - cette

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

En application des articles L.13-14 et L.13-15 du Code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance (26 novembre 2008), leur consistance s'apprécie à la date

L. 236-1, L. 237-3, L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la