2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, Conformément aux dispositions contractuelles du prêt et à son article 15 et en considération du fait que la caution a accepté que la déchéance

137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, - vu l'article 2244 du code civil, - vu le jugement du 12 janvier 2023 rendu par le juge de l'exécution d'ALES, - confirmer la décision déférée en

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Elle soutient que l'action à l'égard de cette partie n'est pas prescrite, le délai de 2 ans prévu par l'article L.137-2 du code de la consommation applicable ne concernant pas cette personne morale, puisque

L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et

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I) Sur l'irrecevabilité alléguée des demandes du Crédit Agricole pour cause de prescription : Selon l'ancien article L.137-2 du code de la consommation, applicable aux faits de la cause et devenu article

Les intimés soutiennent que l'action en recouvrement de la banque est prescrite, sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la consommation.

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Z... la somme de 47 975,54 euros au titre d'un solde restant dû, l'arrêt retient que la société Z

114 du code de procédure civile ; - que cette irrégularité a ensuite été « couverte » au sens de l'article 115 du code de procédure civile, puisque l'assignation pour l'audience d'orientation a été

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

1326 devenu 1376 du code civil ainsi que des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation applicables à l'époque.

Mme Y... soutient ensuite que l'action de la société CEGC, soumise au délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 ancien, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, est en toute hypothèse

L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation à l'action en paiement du Crédit Immobilier de France Développement, n'est pas discutée.

d'un jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à