Motifs de la décision Aux termes de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale de sorte que les parties sont tenues de comparaître

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux article L. 142-1 () sont précédés d'un recours préalable ().

Nous sollicitons donc votre accord pour une dispense de comparution, selon les dispositions des articles R. 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale et 446-1 du Code de Procédure Civile, vous précisant

L. 142-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale ; - de rappeler qu'en cas d'expertise et par application du principe de la contradiction, que les parties devront être associées aux opérations d'expertise

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

R. 142-16-1 du code de sécurité sociale et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse conformément à l'article R. 142-16-3 du code

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

* * * * Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la SASU [6] qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R. 142-10-4 du code de la

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu,

L. 141-1 et suivants, L. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.

du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause :

275 du Code de procédure civile ; Ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [N] [A] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement L’article R.142-10-4 du Code de sécurité sociale dispose que « la procédure est orale.

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire

L.114-17-1 et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.