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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504126_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

dans une langue qu’elle comprend ; - il n’est pas démontré que les coordonnées de l’interprète lui ont été communiquées en application des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305544_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

qualifiée, dans une langue qu'il comprend et dans le respect des garanties prévues par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302478_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1() ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210025

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

prévue à l'ancien article L. 143-3.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301836_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Mme B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411966_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302517_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400272_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303080_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300899_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

C soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02706_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606584_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ». 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5f2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406617_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L.141-2 et L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305534_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 289, R. 138, R. 141 et R. 142 du code électoral ont été méconnues.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600827_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

4 du règlement (UE) n°604/2013a été méconnu car son droit à l’information dans une langue qu’il comprend a été méconnu ; L’article 6 du règlement (CE) n°767/2008 et l’article R. 142-4 du CESEDA ont été

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300450_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312874_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301786_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

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