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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 151-1 du même code : « Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007665_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 151-1 de ce code dispose : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / () ". 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204438_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158
Source officiellesoc
6137233acd5801467740712c
16 juin 1999
16 juin 1999
Bernard BM..., demeurant n° 34, cité de la Sommelière, 01500 Amberieu-en-Bugey, 155 / de M. Joël BP..., demeurant Les Combières, ..., 156 / de M. Francis BQ..., demeurant ..., 157 / de M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400922_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000529_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 151-8 du code de l'urbanisme et les dispositions des articles L. 110-1 du code de l'environnement et de L. 104-4 du code de l'urbanisme qui imposent de prendre des mesures d'évitement et de réduction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410049_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025360_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005809_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 153-8. ". 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005810_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 153-8. ". 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300839_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883
7 septembre 2022
7 septembre 2022
706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-155 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001729_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, selon les dispositions de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 16.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210752
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[ET] [KW], domicilié [Adresse 168], 152°/ Mme [TH] [OR], domiciliée [Adresse 113], 153°/ Mme [UP] [TM], domiciliée [Adresse 77], 154°/ Mme [PY] [CG], domiciliée [Adresse 45], 155°/ M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074
16 mai 2018
16 mai 2018
X..., soit la somme de 1 387 196,25 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201259_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'en prévoyant l'ouverture à l'urbanisation d'une superficie de 11,9 ha, le plan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement
Source officiellePage 37 sur 9359