1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 418, 423 et 591 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu Me Y..., ès qualité de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les dettes sociales, à concurrence de la somme de 300 000 francs, et invoque la violation de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, un manque

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

185 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 625-5 du Code de commerce en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident

1985 devenus les articles L. 622-20 et 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Peintures Renaulac, (la

L 223-9 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXF3

X... avait accompli une activité de direction en toute liberté et indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

[R] et [G] à payer, outre 5 000 euros à chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile, 150 000 euros à M. [U] et 30 000 euros à M. [A] à titre de dommages et intérêts. M.

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. 

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

L. 263-3 du Code de commerce, ensemble les articles L. 236-16 à L. 236-22 dudit Code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il est constant que le 10 janvier 1991 le solde débiteur du compte courant

1849, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécuion d'un contrat d'établir sa régularité ; que dès lors, en énonçant que la société ne démontrait

L. 420-2 du code de commerce.

186, alinéa 4, du code de procédure pénale est irrecevable ; "alors que la preuve de la notification, selon les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, d'une ordonnance d'irrecevabilité

Z... pour partie seulement de la surface louée, visant les parcelles C 40, 187, 189 et 191, pour une superficie de 82a 41ca ; que ce congé visait les dispositions de l'article L. 411-57 du code rural qui