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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2501957_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206322_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :/ ()/ 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402278_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2406356_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et suivants du code de la route, eu égard à la durée de la suspension prononcée, à la gravité de l’infraction et à son comportement routier antérieur ; - elle méconnait l’article L. 224-2 al.3 du code
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218443_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
221-13 du code de la route ; - a méconnu l'article R. 234-3 du code de la route et l'arrêté du 8 juillet 2003.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du deuxième degré prévue au 12° de l'article R. 232-4 code pénitentiaire ; - la sanction infligée est disproportionnée.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2004404_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404726_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500492_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403504_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c8a2bd3db21cbdd85d2e
29 janvier 2002
29 janvier 2002
de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE
Source officiellecr
61372587cd5801467741e82f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512229_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick Y
613725aacd5801467741fa0a
29 mai 1996
29 mai 1996
Patrick Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301061_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207727_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403373_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602363_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2301940_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507889_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officiellePage 37 sur 403