Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, l'article L. 553-2, L. 821-3, L. 835-3 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale et enfin l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

L'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoyait que: 'la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération

261 D du code général des impôts.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 264 rue des Mobiles, cadastré section AO n° 148.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,

Dans ses conclusions notifiées le 19 août 2022, la MAF demande à la cour de: Vu les articles 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.114-1 du

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

L 422-21 – 1° du Code de l'environnement ancien article L 222-19 du Code rural ; que l'article L 422-21 – 1° du Code de l'environnement ne définit la notion de résidence que par référence au fait que

La commune d'Annonay demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner le bâtiment situé 1

La SCI Matavai Lodge n'invoque pas la prescription biennale de l'article 1648 du code civil.

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de

L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles : « Le montant forfaitaire mentionné à D...

268 du code général des impôts.