272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés au moins

270 et 271 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'arrêt attaqué relève que M.

Z... , l'intérêt particulier requis par les dispositions sus-rappelées n'est dès lors pas caractérisé. / En conséquence, la demande de l'épouse sera rejetée. / [ ] L'article 270 du code civil prévoit que

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

528 et 538 et 544 et s. du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2 / ALORS QUE le droit

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

272 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier de procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code du procédure pénale a été effectué par M.

Claudio X... soulignait qu'elle était pleine propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QU'au titre des ressources du créancier

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne   lésée ou toute autre

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

A... une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 € ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux dates auxquelles sont intervenues les décisions contestées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.