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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10877
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de commerce et le licenciement étant survenu pendant la période d'observation, la créance sera fixée au passif de la société et sera garantie par l'AGS en application de l'article L. 3253-8 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f804057d
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile, Dire que l'Unedic Délégation AGS CGEA Île de France Est doit sa garantie sur ces sommes et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f15857dd64cbdaa4b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[F] [N] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.3253-8 5° du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'Unedic, délégation AGS CGEA d'[Localité 6] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail qui prévoient, pour
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff1
1 juin 2011
1 juin 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officielleChambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
7 avril 2023
L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
65a0ec5a5bbe450008b2ce76
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- lui donner acte de ce qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, qui reste définie par les dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162602f8672d229b881630a
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite du plafond 6 prévu aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, Ordonné l'exécution provisoire du jugement, Condamné l'AGS à payer à
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du
Source officielleChambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.3253-8 du code du travail Ordonne l'exécution provisoire Fixe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à valoir sur la liquidation de la société Ordonne l'emploi
Source officielleSociale C salle 1
689d6ea941c9b03bb3ff04c6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'AGS devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-1 et suivants du code du travail et L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, sur présentation
Source officielle9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
16 février 2018
, l'AGS prend en charge, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues (article L. 3253-8, 5° du code du travail) : a) au cours de la période d'observation
Source officielleChambre sociale 4-2
697af827cdc6046d470f7e79
28 janvier 2026
28 janvier 2026
code de commerce.
Source officielle17e chambre
627ca8f34781dc057dee7ddd
11 mai 2022
11 mai 2022
créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01195
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L.3253-8 du code du travail, ensemble les articles L.621-3, L.631-7 et L.621-35 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation
Source officielleChambre Sociale
65aa2e52009f81000890dbd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 6] dans les limites fixées par les articles L. 3253-6 et 8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4302d83dbd04f5fb2bc4
14 avril 2023
14 avril 2023
[S] de sa demande de rappel de salaire, - juger qu'en application de l'article L 3253- 8 du code du travail l'AGS ne garantira pas les demandes liées à la rupture du contrat de travail faute que la rupture
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
23 avril 2025
n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b3
23 avril 2025
23 avril 2025
n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 37 sur 266