de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 622-9 du Code de commerce et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à

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L. 411-1, L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit à l'instruction garanti par l'article 26 de la déclaration universelle

41, alinéa 3, 77, 171 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure formée par X... ; "aux motifs

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa

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-3 du code de commerce : 6.