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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.
Source officielleChambre Civile
652f7902b053208318995adf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[U] à régler à Mme [L] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470ed
8 avril 1999
8 avril 1999
455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-66 et L. 411-32 du Code rural que la réintégration du preneur peut être prononcée en cas de faute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301298
31 octobre 2012
31 octobre 2012
litigieux ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole, par refus d'application, l'article 1844-3 du code civil et, par fausse application, les articles L. 411-35 et L. 411-38 du code rural, devenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301370
18 novembre 2014
18 novembre 2014
soumis au statut du fermage, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L.411-3 exclut du statut du fermage les
Source officielle1ère Chambre
64a7afab3bcaf505db696489
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L .411-31 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6036cbbfbc6c196a3516f7de
3 septembre 2015
3 septembre 2015
-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants, 566 ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
LE THILc/Le GFA LE THIL
6163820d96ce96677bf0fde7
23 septembre 2010
23 septembre 2010
L 411-69 et L 411-71 du code rural.
Source officielleChambre sociale
6262487cb1a50c277d4c5ccc
21 avril 2022
21 avril 2022
L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300754
18 juin 2013
18 juin 2013
n'a qu'une faculté limitée et non exclusive d'user de la chose, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 411-1 du code rural
Source officielle5e chambre civile
67908b3c4143037ceabfc047
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En vertu de l'article L. 412-5 du code rural, prévoyant que le preneur dispose d'un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux du bien loué, et de l'article L. 412-12, qui prévoit
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La mise en demeure devra rappeler les dispositions de cet article du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300140
27 février 2020
27 février 2020
L... et la SCEA L... : L'article L. 411-1 du code rural définit le bail rural comme une mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble agricole, avec pour destination voulue d'exercer une activité
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c462ba
4 janvier 1995
4 janvier 1995
(défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° que le droit de préemption de l'article L. 412-1 du Code rural joue non seulement en cas d'aliénation mais en cas
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f73b4
3 juin 1992
3 juin 1992
L. 415-2 du Code rural, le preneur sortant a droit au paiement des arrières-fumures payées à l'entrée ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300031
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Selon l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime : ''les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation
Source officielle2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701f
20 janvier 2004
20 janvier 2004
L.411-37 du Code Rural.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300913
5 septembre 2012
5 septembre 2012
à l'objet de la convention, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L 411-2 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage
Source officiellePage 37 sur 272